Une entreprise à mission est une entreprise qui, au-delà de son objet social traditionnel, insère un objet à la fois social et environnemental. Elle dépasse par la même l’aspect purement lucratif de son activité. Introduite pour la première fois aux États-Unis en 2010, cette notion d’« entreprise à mission » est également le fruit du droit des entreprises français grâce à la promulgation de la loi Pacte en 2019.

Qu’est-ce que la loi PACTE ? Le 22 mai 2019, la loi PACTE – Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises – est promulguée et prévoit différents niveaux d’engagements.

L’article 1833 du Code civil inclut l’ensemble des entreprises dans la prise en compte des conséquences sociales et environnementales de leurs activités.

Dans l’article 1835 du Code civil, il est précisé que les entreprises ont la possibilité d’insérer une mention relative à « leur raison d’être » aux statuts.

Les « entreprises à mission » doivent quant à elles respecter plusieurs conditions cumulatives : 

• Leurs statuts doivent préciser leur raison d’être
• Les objectifs à la fois sociaux et environnementaux doivent être précisés
• Les modalités de mises en œuvre de la mission sont indiquées 
• Un Organisme Tiers Indépendant (OTI) doit être en mesure de vérifier les applications pratiques en vue d’atteindre les objectifs de la mission
• L’entreprise à mission doit être déclarée auprès du greffe afin de paraître dans le Journal d’Annonces Légales (JAL) en tant qu’entreprise à mission

De tels changements conduisent les entreprises à prendre en considération des aspects sociaux et environnementaux particuliers et d’aller au-delà du but purement lucratif.

 

La Communauté des Entreprises à Mission 

La Communauté des Entreprises à Mission voit le jour en fin d’année 2018. Elle se base sur le principe de l’importance des engagements environnementaux et sociétaux de la part des entreprises pour l’avenir.

 

Qu’est-ce que la Communauté des Entreprises à Mission ? 

Une telle communauté accompagne les entreprises désireuses de devenir des « entreprises à mission » en permettant de mobiliser un certain nombre de ressources. Et ce, en vue de modifier l’objectif sociétal des entreprises concernées, et de les aider à privilégier l’intérêt général.

 

Les résultats du 1er observatoire de la Communauté des Entreprises à Mission

L’année suivant la promulgation de la loi Pacte, la Communauté des Entreprises à Mission permet de modéliser les résultats obtenus par les entreprises à mission, le nombre de titulaires, les objectifs suivis, les résultats…

 

Qui sont les entreprises à mission ? 

Selon le site ecommercemag.fr, fin 2020, on ne dénombrait pas moins de 88 entreprises à mission. Deux entreprises sur trois des entreprises à mission concernées sont des entreprises de moins de 50 salariés.

En prévision, notons que les ETI (entreprise de taille intermédiaire) ainsi que les grands groupes devraient rejoindre le mouvement en 2021.

 

Quels sont les secteurs concernés ?

Parmi les secteurs des nouvelles entreprises à mission nouvellement concernées, on retrouve les entreprises de service (79%), de commerce (12%) ainsi que les entreprises industrielles (9%). 

Une entreprise sur 10 appartient au secteur de l’ESS (Economie Sociale et Solidaire) et comprend des mutuelles et des coopératives.

 

Où se situent-elles ?

Elles s’avèrent principalement situées en région parisienne (62% d’entre elles).

 

Rôle des acteurs internes

Bien que les collaborateurs ainsi que les actionnaires fassent l’objet d’une consultation, la démarche s’avère quasi exclusivement impulsée par le chef d’entreprise. Les parties prenantes externes comme les clients ne sont impliquées que dans moins de la moitié de l’initiative des entreprises à mission.

 

Enjeux sociaux et enjeux environnementaux 

La prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux est le plus souvent corrélée aux objectifs statutaires originels. Dans ce cadre, des actions à long terme sont menées, ce qui montre la pertinence du concept novateur d’« entreprise à mission ».

Les 3/4 des entreprises intègrent les enjeux sociaux et les 2/3 insèrent des notions d’enjeux environnementaux. 50% des sociétés intègrent les enjeux sociaux et environnementaux de manière combinée. De tels objectifs sociaux et environnementaux s’avèrent presque toujours précisés dans les statuts.

 

Quel avenir pour les entreprises à mission ? 

L’année dernière, les précurseurs ont initié des démarches pour devenir des entreprises à mission. Ce rythme d’entreprises converties devrait continuer à croître en 2021. 

Nous avons vu que cela peut concerner l’ensemble des entreprises, et ce, quelle que soit leur taille, leur activité ou leur ancienneté.

Les clients sont de plus en plus regardants sur de telles considérations sociales et environnementales. Cela peut s’avérer être un argument de poids entre vous et votre concurrent dans le choix du décideur final. 

À l’échelle de l’hexagone comme au sein de l’Union européenne, il semble que les jeunes entreprises s’avèrent de plus en plus encouragées à prendre en considération l’ensemble des parties prenantes et qu’elles se posent désormais la question de l’impact social et/ou environnemental de leurs activités.

Ce sont donc de nouvelles générations en passe d’insérer des éléments sociaux et environnementaux dans leur objet social.

 

L’intérêt de devenir une « entreprise à mission » 

Devenir une « entreprise à mission » présente plusieurs avantages. Il s’avère nécessaire de suivre des étapes précises avant de pouvoir porter cette qualification.

 

Les avantages de l’entreprise à mission

D’abord, le fait de devenir une entreprise à mission permet d’améliorer sa performance économique, mais également sa valeur. Les engagements RSE sont en effet de plus en plus valorisés par les actionnaires, financiers et parties prenantes externes, et ce, au-delà des clients.

Cela permettra également à vos collaborateurs d’appartenir à une entreprise qui a du sens. Les valeurs correspondant aux leurs, ceci peut créer un sentiment d’attachement renforcé. 

Le fait d’insérer dans les statuts est une marque d’engagement de la part de l’entreprise. Cela lui permet de contribuer, à son échelle, à l’intérêt général. 

Les notions de préservation de l’intérêt public et de but lucratif sont conciliables. Elles permettent de créer une entreprise à mission, une entreprise hybride.

Aussi, il convient de noter que certaines entreprises n’ont pas attendu la promulgation de la loi PACTE avant d’insérer de telles considérations dans leur objet social. C’est la raison pour laquelle la Communauté des Entreprises à Mission fût créée antérieurement aux changements législatifs.

 

Quelles étapes de leur mise en œuvre ?

Il convient de suivre différentes étapes afin de devenir une entreprise à mission.

 

1. Les statuts doivent être modifiés (changement de la raison d’être)

L’ensemble des parties prenantes doit être tenu au courant des changements statutaires : collaborateurs, actionnaires, membres de la direction et clients éventuellement.

 

2. Quels sont vos engagements ? 

Les objectifs en termes sociaux et environnementaux doivent être déterminés.  Si possible, ils doivent être précis.

 

3. Les modalités à suivre doivent être déterminées 

La gouvernance en vue de l’atteinte des objectifs sociaux et environnementaux doit se trouver dans un rapport. Il permet de montrer quelles sont les actions prises en vue d’atteindre l’objectif social. Les entreprises à mission doivent être dans une dynamique d’amélioration continue. Qu’il s’agisse des engagements, de l’impact des actions ou des mesures qu’elles prennent. Le reporting est ensuite communiqué aux parties prenantes.

 

4. Un Organisme Tiers Indépendant (OTI) doit vérifier la concrétisation de vos engagements

L’entreprise à mission doit ensuite nommer un OTI. Le mandat sera de 6 ans au maximum, renouvelable une fois. Un an et demi après la tenue des engagements, l’OTI doit vérifier les actions menées par l’entreprise. Il s’agit d’une obligation de moyen et non de résultat. Les « contrôles » se réaliseront ensuite tous les deux ans.

Concernant les entreprises comptant moins de 50 salariés, la première vérification se déroulera après 2 ans. Les « contrôles » auront ensuite lieu tous les 3 ans.

 

5. Publication au JAL et déclaration au greffe

Le Registre de Commerce et de Sociétés (RCS) doit être informé de la création ou de la modification des statuts en vue de devenir une entreprise à mission. L’entreprise devient ou deviendra alors une « société à mission » (K-bis). Cela fera l’objet d’une publication au sein du JAL (Journal d’Annonces Légales).

 

En conclusion

L’entreprise à mission a de beaux jours devant elle ! La responsabilité sociale des entreprises, le développement durable, le respect de norme ISO, la politique de responsabilité sociale, l’incitation de démarche sociale, les responsabilités des entreprises, le respect des droits humains, l’émergence des préoccupations sociales, la publication de rapport RSE…

Les entreprises veulent de plus en plus devenir socialement responsables, les actionnaires souhaitent quant à eux valoriser l’éthique des affaires et les consommateurs sont de plus en plus sensibles à l’existence de labels durables sur les produits qu’ils achètent.