Congés événements familiaux : décès, mariages… Quels sont les droits des salariés ?
Lorsqu’un salarié est confronté à un événement familial, il peut bénéficier d’un congé. La durée de ce congé varie en fonction du type d’événement et de sa place dans la vie du salarié. Afin de pouvoir bénéficier de ce droit, le salarié doit prévenir son employeur le plus tôt possible.
La législation prévoit des congés lors de certains événements familiaux, comme un mariage, une naissance, un handicap, la maladie d’un proche, etc. Ces congés permettent de concilier la vie personnelle et la vie professionnelle, pour garantir le bien-être du salarié. La durée varie en fonction du type d’événement. Bon à savoir : ces congés pour événements familiaux n’entraînent pas de diminution de la rémunération du salarié !
Les congés événements familiaux sont prévus dans le Code du travail. Ils permettent à l’employé de bénéficier de jours exceptionnels pour des situations définies par le législateur. Vous souhaitez en savoir plus sur les congés pour événements familiaux ?
Quels sont les différents types de congés pour événements familiaux ?
Les événements familiaux ponctuent la vie de tous les salariés. Pour faire face aux situations heureuses ou plus délicates, le législateur a mis en place des congés pour événements familiaux. La durée de ces congés dépend du type d’événement et du degré d’implication de la personne. Cependant, l’ensemble de ces congés doit faire l’objet d’une information auprès de l’employeur. Des dispositifs particuliers existent dans les conventions et accords collectifs.
Dans le cas d’un mariage ou d’un PACS, vous avez le droit à un congé de 4 jours. Cette période doit inclure le jour de l’événement et le salarié doit fournir un justificatif. Si le mariage concerne un enfant, le parent peut avoir un jour de congé.
La naissance ou l’adoption d’un enfant donne droit à 3 jours de congés supplémentaires. Il peut s’ensuivre un congé maternité ou paternité d’une durée variable selon le nombre d’enfants nés.
Si un événement tragique vous touche, la période de congés est comprise entre 3 et 7 jours. Le décès d’un conjoint, parent ou beau-parent permet d’obtenir 3 jours. Lors du décès d’un enfant de moins de 25 ans, vous pouvez prétendre à 7 jours ouvrés de congés pour événements familiaux et 5 jours, au-delà de 25 ans.
En cas de décès, les employés ont droit à un congé de 5 jours maximum. Si l’employé est un proche parent du défunt, il peut bénéficier d’un congé de 10 jours maximum. L’employé doit avertir l’employeur le plus tôt possible et fournir une preuve si on lui demande.
Si vous êtes convoqué pour être juré, vous avez droit à un congé pour la durée de votre service. Ce congé n’est pas comptabilisé comme des jours de vacances ou des jours ouvrables. L’employé doit informer l’employeur dès que possible.
En cas de handicap ou de maladie grave d’un proche parent, le salarié a droit à un congé de 5 jours, renouvelable pour 2 périodes de 5 jours chacune. Ces congés peuvent être pris consécutivement ou séparément. La personne doit avertir l’employeur dès que possible et fournir des documents justificatifs si nécessaire.
Y a-t-il une limite au nombre de jours de congé pour événements familiaux ?
Non, le nombre de jours de congé pour événements familiaux n’est pas limité. Toutefois, l’employé doit informer l’employeur le plus tôt possible et fournir une preuve si on lui demande.
L’employeur peut-il refuser une demande de congé pour un événement familial ?
L’employeur ne peut refuser une demande de congé pour un événement familial que dans les cas suivants :
- Si le congé perturbe indûment le fonctionnement de l’entreprise ;
- Si le salarié n’a pas l’ancienneté minimale requise par la loi ou par la convention collective ;
- Si le salarié a déjà pris le nombre maximal de jours de congé auquel il a droit.
Dans tous les autres cas, l’employeur doit accorder le congé.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un congé familial ?
Pour pouvoir bénéficier d’un congé familial, le salarié doit :
- avoir travaillé pour l’employeur pendant au moins 3 mois ;
- avoir un contrat de travail écrit ou un contrat à durée indéterminée ;
- être un employé à temps plein ou à temps partiel avec une moyenne d’heures de travail par semaine qui ne dépasse pas le maximum légal ou contractuel.
Un employé peut-il être licencié pour avoir pris un congé familial ?
Non, un employeur ne peut pas licencier un employé pour avoir pris un congé familial. Prendre un congé familial est un droit garanti par la loi. Si l’employé est licencié après avoir pris un congé familial, il peut déposer une plainte auprès de la commission des normes du travail.
Quelles sont les obligations de l’employé pendant le congé familial ?
Pendant le congé familial, l’employé doit :
- continuer à respecter les termes du contrat de travail ;
- informer l’employeur en cas de changement d’adresse ;
- se mettre à la disposition de l’employeur sur demande et à des heures raisonnables.
Peut-on exiger d’un employé qu’il travaille pendant un congé familial ?
Non, un employé en congé familial ne peut pas être obligé de travailler. Toutefois, on peut lui demander d’accomplir des tâches raisonnables, comme rester en contact avec l’employeur ou suivre des cours de formation. Ces activités ne doivent pas interférer avec le congé de l’employé.
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